LES CONDITONS GENERALES DE VENTE LA PENSION OSI & CO
1) Objet du CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but d’instaurer une réglementation claire lors des relations contractuelles entre la pension Osi & Co en tant que pension animalière et le client.
Cheffe d’entreprise (Entreprise Individuelle, E.I) Osi & Co : Sandra BERTRAND
Domiciliation : 19 route d’Altkirch, 68720 ILLFURTH
Téléphone ; 06-04-06-06-50
Numéro Siren : 9775 1277
Date de dernière mise à jour : 02 Novembre 2025
2) Adaptation de nos amis les chiens
Une adaptation de minimum deux heures doit être effectuée en présentielle et
OBLIGATOIRE pour l’intégration d’un nouveau chien à l’adresse de la pension Osi & Co, 19 route d’Altkirch, 68720 ILLFURTH.
Aucun contrat ne sera signé sans cette mesure au préalable. Le schéma vaccinal doit être à jour ainsi que la toux du chenil + rage, vermifuge et antiparasitaire à jour également au premier jour d’adaptation. Les deux premières heures sont gratuites.
Si dépassement, le restant sera facturé au prix d’une garde journalière unique et au tarif en vigueur.
3) Contrat
Un contrat est signé entre les deux parties, soit en présentiel à la pension, soit par mail. Il prend effet à signature du contrat et doit être exécuté à la date dite pour nos amis les chiens et les NAC.
Pour toute annulation de séjour, il est nécessaire de prévenir la pension dans les plus brefs délais.
Aucun remboursement ne sera consenti pour les acomptes, sauf en cas de décès de l’animal avant l’entrée en pension. En cas d’annulation 8 jours avant la date du séjour, le solde sera à payer dans sa totalité à la pension Osi & Co au titre des dommages et intérêts de cette annulation de dernière minute sauf en cas de décès de l’animal.
4) Médiateur de la consommation
Un avenant médiation est également signé entre les deux parties (loi du 01 janvier 2016) permettant ainsi au client de pouvoir bénéficier en cas de litige et après concertation et sans
avoir pu traiter le litige à l’amiable avec l’entreprise Osi & Co, de pouvoir faire appel à un médiateur et à un accompagnement auprès du SNPCC : CM2C.NET CM2C, 49 rue Ponthieu 75008 PARIS www.mediateurprofessionchienchat.fr
5) Accueil
L’accueil et la restitution d’un ou plusieurs pensionnaires se fera aux heures habituelles :
-Lundi au vendredi :09H à 19H sur rdv
-Samedi : 09H/12H
-Dimanche : Fermé
Le jour d’entrée, les animaux (les chiens ou NAC) devront être propres, ne pas avoir de parasites, ne pas être malade, ni contagieux. Nos amis les chiens doivent aussi être à jour avec le vermifuge et l’antiparasitaire.
Attention, en cas de doute, une inspection de l’animal peut être effectuée.
-> Sur ce point la pension Osi & Co se réserve le droit de refuser l’animal en garde et sans que le client ne puisse réclamer la restitution total ou partiel de la rémunération du séjour.
Les objets personnels sont tolérés du moment que le protocole sanitaire de la pension est suivi. En cas de doute, Osi & Co se réserve le droit de ne pas l’intégrer dans les lieux.
La pension n’est pas tenue pour responsable en cas de détérioration, perte dans ses lieux des objets venant du pensionnaire.
6) Conditions de paiement
Le versement d’un acompte de 50% de la somme totale est demandé pour toute réservation de séjour et bloquant ainsi définitivement la période. Cet acompte est à payer sous 5 jours maximum, uniquement par virement sur le compte bancaire de la pension osi &Co.
IBAN : FR76 1470 7508 3333 6219 6849 544
BIC : CCBPFRPPMTZ
Titulaire du compte : Bertrand Sandra
La facture acquittée sera remise à la fin du séjour.
Le restant dû est à régler une semaine avant le premier jour de garde et est redevable même en cas d’annulation (sauf décès de l’animal).
Pour tous séjour dont le restant dû n’aura pas été réglé dans les délais impartis, l’accès en pension sera refusé.
7) Frais divers
En cas de besoin la pension Osi & Co pourra être amené à facturer en fin de séjour tous manquement comme l’alimentation, un bain de l’animal, des médicaments à la suite d’une prise en charge vétérinaire, des détériorations conséquentes, etc…
Cette liste est non exhaustive et vaut pour acceptation par la signature de ce présent contrat.
Le client s’engage à payer par virement avant la sortie de l’animal, les frais engagés par la pension.
8) Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la signature du contrat. La pension Osi & Co doit être averti par mail dans ce temps imparti de l’annulation du séjour à l’adresse électronique suivante :
pension.osi.and.co@gmailcom
ATTENTION : Cette clause ne peut s’appliquer pour les séjours de dernières minutes étant trop courts entre la signature du contrat et l’exécution du séjour. Un délai de 30 jours (hors week-end) doit pouvoir s’écouler une fois le délai de rétractation passé pour appliquer cette annulation.
9) En cas d’urgence, médicaments et soins
La pension Osi & Co peut administrer des médicaments en cas de besoin et pour pallier les problèmes de santé de l’animal. Ceci pourra se faire uniquement avec une ordonnance vétérinaire original datant de moins de 15 jours et ne présentant pas de ratures.
•Sont exclus les injections étant un acte vétérinaire !
–>>Un supplément journalier sera alors facturé pour ce service selon la grille tarifaire de la pension Osi &Co.
En cas de transport chez un vétérinaire pour maladie ou accident durant le séjour, il sera décidé d’apporter l’animal à la clinique vétérinaire citée sur le contrat. En outre, en cas d’impossibilité d’un rdv chez ce praticien, la gérante Sandra Bertrand mettra et prendra les dispositions aux vues de l’urgence du moment, et choisira donc le vétérinaire référent ou le plus proche ou le plus susceptible d’être en mesure d’apporter les soins d’urgences le plus rapidement possible dans l’intérêt de l’animal et de son bien-être.
Pour rappel, les frais vétérinaires sont à régler par le client soit directement par virement à la clinique vétérinaire le jour même, soit par virement instantané sur le compte bancaire de la pension le jour même. Ceci ne peut être à la charge de la pension sauf en cas de faute avérée et pris en charge par le biais de l’assurance professionnelle de la pension et uniquement à cette condition.
–>>Une bagarre entre congénères ne peut être un motif de faute si les conditions de surveillance sont réunies par la pension Osi & Co.
–>>Un supplément de frais de transport aller/retour sera à régler à la pension Osi &Co à votre retour par virement suivant la grille tarifaire si le vétérinaire est autre que le vétérinaire référent de la pension, la clinique de l’Arche à Morschwiller.
10) Contagion ou harceleur
Si un animal venait à déclarer une maladie contagieuse durant le séjour que ce soit pour nos amis les chiens ou les NAC, il sera demandé au propriétaire ou à la personne d’urgence ou autres personnes désignées par le client, de récupérer dans un délai maximum de deux heures l’animal après constatation de la contagiosité.
Cette clause s’applique également pour les chiens harceleurs, mordeurs ne pouvant être maintenu à la pension et ainsi garantir la sécurité et la quiétude des lieux et des autres pensionnaires ainsi que de la gérante et de sa famille et ceux malgré l’adaptation de départ.
–>> Cette exclusion ne donnera droit à aucun remboursement du séjour.
11) Décès de l’animal
En cas de décès de l’animal pendant le séjour, une constatation vétérinaire sera faite. Les frais seront à la charge du client.
Un remboursement au prorata du séjour sera effectué dans la semaine. Le paiement se fera sous 3 jours maximum par la pension Osi & Co par virement sur le compte du propriétaire désigné du contrat.
12) Abandon
En cas de non-respect de la date de reprise de votre animal il sera appliqué des pénalités de retard représentant au frais de garde par jour dépassé avec une majoration de 100% du tarif. Un délai de 7 jours sera appliqué au-delà de ça sans réponse du propriétaire, la pension Osi& Co fera appel à la fourrière.
Dans un même temps, un signalement pour abandon sera effectué pour sanction immédiate et permettra à Osi & Co de divulguer l’ensemble des coordonnées du propriétaire afin que les autorités compétentes puissent mettre en application les différents dispositifs légaux et poursuites dans le cadre d’un abandon.
13) Droit à l’image
Je soussigné(e) Madame ou Monsieur…………………………….. …….
Autorise par ce présent document, la pension Osi &Co dans laquelle mon animal est en garde et participe à des sorties, évènements de la vie quotidienne, à figurer sur le site internet professionnel Facebook ou Instagram de la pension, sans que cette publication et mise en avant puisse donner lieu à une quelconque rémunération et faire l’objet d’un refus ce jour et ultérieurement.
Fait à …………………………………Le ……………….
(Nom) (prénom) + Signature du propriétaire de l’animal :
14) Protection des données personnelles (RGPD)
La pension Osi & Co s’engage à respecter le principe de protection des données personnelles et de la vie privée et s’engage à ni divulguer, ni vendre, ni utiliser à des fins commerciales et d’utiliser les données uniquement dans le cadre d’un contrat de garde en pension.
15) Formation
E.I Osi and Co possède toutes les formations liées aux prestations proposées :
- ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie domestiques chiens et Nacs). N°2023/f3b2-4c61 Formation 1er secours Canin et Félin.
- Formation TAV (Transport Animaux Vivants).
16) Assurance professionnelle
La pension Osi and Co déclare bénéficier dans le cadre de son activité de pension et de vente au détail d’aliments, matériels et accessoires pour animaux, d’un contrat d’assurance professionnel chez Allianz, Agent Général, 51 rue du Général de Gaulle 68800 THANN.
17) Modification des Conditions Générales de Ventes C.G.V. :
La pension Osi and Co a le droit de modifier les clauses de ses Conditions Générales de Vente C.G.V. mais s’engage à informer ses clients des changements
en respectant un délai d’un mois avant leur application. Passé ce délai, le client sera dans l’obligation d’accepter les nouvelles Conditions Générales de Vente. C.G.V.
Le : 02 novembre 2025 à ILLFURTH
Sandra BERTRAND Gérante de la pension Osi & Co